Mobilus Technologies inc.

Termes et conditions d'utilisation

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APERÇU

  1. Bienvenue sur la plateforme Mobilus. Le site Web mobilus.com (app.mobilus.com, pharma.mobilus.com, mobilus.ca et tous les autres, indiqué comme mobilus.com pour la suite) appartient à Mobilus Technologies Inc. et pourrait être exploité par une ou plusieurs de ses filiales, sociétés affiliées ou titulaires de licence (collectivement, «Mobilus»).
  2. Ces conditions générales («Conditions Générales») régissent votre utilisation en tant que visiteur du site mobilus.com et / ou d'autres sites Web gérés par Mobilus qui font référence aux Conditions Générales (les «Sites Mobilus»). Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales. En utilisant, accédant et/ou visitant les Sites Mobilus, vous consentez et acceptez les présentes Conditions Générales.
  3. Si vous ne consentez pas et n'acceptez pas les Conditions Générales, vous devez immédiatement cesser d'utiliser, d'accéder et/ou de visiter les Sites Mobilus.
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  5. Veuillez également lire attentivement la politique de confidentialité de Mobilus, située ici. En acceptant ces Conditions Générales, vous consentez et acceptez également notre politique de confidentialité.
  6. En plus des Conditions Générales et de la politique de confidentialité, d'autres conditions et / ou des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas limités, tels que lorsque vous vous inscrivez à un service, à une promotion et/ou que vous acceptez de recevoir des couriels ou téléchargez un logiciel. Mobilus vous présentera ces conditions avant de vous inscrire, que vous vous inscriviez ou que vous téléchargiez.
  7. En visitant, en naviguant ou en utilisant les Sites Mobilus (y compris en consultant simplement le contenu sur mobilus.com) et les informations, applications et services qui y sont proposés ou ainsi (collectivement les «Services»), vous et chaque personne que vous autorisez à accéder à aux Sites Mobilus via votre compte (le cas échéant) acceptent d'être liés par ces Conditions Générales entre vous et Mobilus, la politique de confidentialité de Mobilus et toutes les autres règles, politiques et procédures d'exploitation qui peuvent être publiées par Mobilus de temps à autre sur les Sites Mobilus, chacune qui est incorporé par référence et dont chacun peut être mis à jour ou modifié par Mobilus de temps à autre sans préavis.
  8. Ces Conditions Générales énoncent les conditions générales juridiquement contraignantes pour votre visite et/ou votre utilisation des Sites Mobilus et s'appliquent à tous les utilisateurs des Sites Mobilus, y compris les visiteurs (individuellement et collectivement «vous» ou «utilisateur (s)»).
  9. Les termes et conditions de ces Conditions Générales s'ajoutent et ne modifient aucun autre accord entre vous et Mobilus, y compris tout autre accord qui régit votre utilisation du contenu, des outils et des informations disponibles sur ou via les Sites Mobilus.
  10. Votre utilisation des Sites Mobilus est régie par la version de Conditions Générales en vigueur à la date d'utilisation ou d'achat. Vous acceptez d'accéder aux informations sur les Sites Mobilus uniquement dans le but d'utiliser les services tels que trouvés sur les Sites Mobilus.
  11. Les informations, contenus, matériaux, offres et descriptions sur les Sites Mobilus peuvent contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes. Toute information datée n'est publiée qu'à sa date et Mobilus n'assume aucune obligation ou responsabilité de mettre à jour ou de modifier une telle information. Vous acceptez que Mobilus et ses filiales, sociétés affiliées et licenciés ne seront pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension, refus ou interruption.
  12. Vous acceptez que ces Conditions Générales ne vous donnent droit à aucune nouvelle version, support, mises à jour, modules complémentaires, correctifs, améliorations ou correctifs pour les sites Mobilus (collectivement, les « Mises à jour»). Cependant, Mobilus peut occasionnellement fournir des Mises à jour automatiques des Sites Mobilus à sa seule discrétion (et sans aucune notification préalable).

MODIFICATIONS

  1. Mobilus se réserve le droit, à sa seule discrétion, sans aucune obligation et sans aucun avis, de modifier, supprimer, remplacer ou corriger les informations, le contenu, les matériaux, les fonctionnalités, les offres et les descriptions sur les Sites Mobilus, ces Conditions Générales, nos politiques, et/ou les conditions applicables à un service, à l'inscription, à l'« opt-in » ou au téléchargement (une «Modification») et à suspendre et/ou refuser ou interrompre l'accès aux Sites Mobilus à tout moment, à quiconque pour quelque raison que ce soit.
  2. Nous vous informerons de tout changement important apporté aux Conditions Générales en publiant les nouvelles conditions générales sur les Sites Mobilus. Veuillez consulter ces Conditions Générales régulièrement pour tout changement. La date de la dernière révision apparaitra en haut des Conditions Générales. Votre utilisation des Sites Mobilus suite à toute Modification des Conditions Générales signifiera votre acceptation des conditions révisées.
  3. Votre utilisation continue et l'accès aux Sites Mobilus constituent votre reconnaissance et votre accord avec les Conditions Générales alors en vigueur.

ACCÈS ET UTILISATION DES SITES MOBILUS

  1. Sous réserve de ces Conditions Générales, Mobilus vous accorde une licence limitée pour accéder et utiliser les Sites Mobilus. Cependant, sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales, le contenu des Sites Mobilus appartient à Mobilus ou est autorisé par Mobilus, et protégé par diverses lois sur la propriété intellectuelle et d'autres lois. Par conséquent, sans notre consentement écrit exprès, vous ne pouvez pas télécharger (autrement que par la mise en cache des pages) ou modifier un Site Mobilus ou une partie de celui-ci, ou reproduire, distribuer, dupliquer, copier, afficher, vendre, mettre en miroir ou autrement exploiter les Sites Mobilus ou toute partie de celui-ci. Vous disposez d'un droit limité, révocable et non exclusif de créer un hyperlien vers la page d'accueil de mobilus.com tant que le lien ne représente pas Mobilus ou mobilus.com dans un faux, trompeur, dérogatoire, ou matière autrement offensante. Vous ne pouvez pas utiliser de balises META ou tout autre "texte caché" utilisant Mobilus ou le nom ou les marques de Mobilus pour référencer les Sites Mobilus sans notre consentement écrit exprès. Vous ne pouvez pas utiliser de références déguisées pour créer un lien vers un Site Mobilus. Sans notre consentement écrit préalable, vous ne pouvez pas exploiter les Sites Mobilus ou tout contenu y figurant à des fins commerciales.
  2. Toute utilisation non autorisée des Sites Mobilus ou utilisation en violation de ces Conditions Générales met fin à cette licence limitée.

COMPTES UTILISATEUR

  1. Pour accéder à des fonctionnalités améliorées de certains produits et/ou accéder à certaines fonctionnalités ou promotions sur les Sites Mobilus, vous pouvez, à votre choix, vous inscrire à un compte. Si vous vous inscrivez, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, et vous consentez à accepter la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre compte ou votre mot de passe, et d'aviser immédiatement Mobilus de toute utilisation non autorisée. Mobilus se réserve le droit de refuser le service ou de résilier les comptes si vous ne respectez pas ces Conditions Générales ou toute autre condition supplémentaire pouvant s'appliquer à ces services, à la discrétion raisonnable de Mobilus.

TÉLÉCHARGEMENTS

  1. Nous prenons des précautions raisonnables pour assurer la sécurité et l'intégrité de tout contenu que nous mettons à votre disposition pour téléchargement. Cependant, l'utilisation de logiciels téléchargés ou d'autres éléments des sites Mobilus est entièrement à votre discrétion et à vos risques. Vous êtes seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou de toute perte de données résultant ou pouvant résulter de l'utilisation d'un tel téléchargement. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les virus, chevaux de Troie, logiciels publicitaires malveillants, logiciels espions ou autres composants potentiellement nuisibles résultant de ou en relation avec un téléchargement à partir des sites Mobilus. De plus, nous ne pouvons être tenus responsables, en aucune circonstance ni dans aucune mesure, de tout logiciel ou matériel se rapportant à Mobilus, qui est téléchargé à partir de sites ou de sources en dehors des Sites Mobilus.

LIENS VERS DES SITES WEB TIERS

  1. Les Sites Mobilus peuvent contenir des liens vers des sites web tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Mobilus ne contrôle pas ces sites web tiers et n'est pas responsable de leur contenu ou de leurs politiques, et que les liens sont fournis par commodité et ne représentent pas une approbation par Mobilus des sites web tiers. Si vous accédez à ces sites web tiers via les liens, vous le faites à vos propres risques.

CONDUITE INTERDITE

  1. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou induire en erreur d'une autre manière quant à l'origine de tout contenu. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits et/ou le droit de publier le contenu que vous soumettez et/ou publiez; que le contenu est exact; que l'utilisation du contenu que vous fournissez ne viole pas ces Conditions Générales et ne causera pas de blessures ou de dommages à toute personne ou entité; et que vous indemniserez Mobilus pour toutes les réclamations résultant du contenu que vous fournissez.
  2. Le contenu que vous publiez ne doit pas être illégal, obscène, offensant, raciste, sexiste, haineux, menaçant, diffamatoire, envahissant la vie privée, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ou autrement préjudiciable à des tiers ou répréhensible pour Mobilus, à sa seule discrétion, et ne doit pas comprendre ni contenir de virus logiciels, de campagnes politiques, de sollicitation commerciale, de publicités, de chaînes de lettres, de publipostages ou de toute forme de "spam".

AUCUNE OBLIGATION POUR MOBILUS DE SURVEILLER

  1. Mobilus n'assume aucune responsabilité et n'assume aucune responsabilité pour tout contenu publié par vous ou un tiers. Mobilus peut surveiller, examiner ou modifier ce contenu que vous ou d'autres personnes publiez ou soumettez, mais n'est pas obligé de le faire.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

  1. Lorsque vous visitez un site Mobilus ou que vous nous envoyez des e-mails, vous communiquez avec nous par voie électronique et consentez donc à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous pouvons communiquer avec vous par e-mail ou en affichant des avis sur les sites Mobilus. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfassent à toute obligation légale que ces communications soient écrites.

ACCÈS AUX DONNÉES DE POSITIONNEMENT (UTILISATEURS APPLICATION MOBILE)

  1. Lorsque vous utilisez l'application Mobilus vous consentez à ce que votre position soit récupérée et conservée dans les bases de données de Mobilus. En activant la géolocalisation d'arrière plan, vous acceptez que l'application collecte votre position en tout temps incluant en arrière plan cela tant que vous êtes connecté. Aucune position n'est récupérée ni sauvegardée lorsque vous vous déconnectez de l'application. Les positions ainsi récupérées sont mises à disposition des utilisateurs responsables de la répartition des tâches de livraison. Seuls les utilisateurs de Mobilus faisant partie de votre organisation ou ayant un lien avec votre organisation peuvent accéder à ces informations de positionnement. Les informations de positionnement sont aussi rendus disponibles aux différents membres de l'équipe Mobilus pour des fins de support ou d'amélioration de la plateforme. Elles sont également conservées pour historique pour permettre de déterminer où ont été faites les diverses actions (prise en charge, livraison, photos, etc.).

QUESTIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Droits d'auteur. Tout le contenu inclus sur les sites Mobilus, comme le texte, les photographies, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images et les logiciels, et leur compilation sont, sauf indication contraire, la propriété de Mobilus et/ou de ses licenciées et protégés par les loi Canadiennes, Américaines et internationales sur le droit d'auteur ainsi que toute autres lois et réglementations reliées. Tous les logiciels et autres matériaux disponibles en téléchargement à partir des sites Mobilus sont, sauf indication contraire, la propriété de Mobilus et protégés par les lois canadiennes, américaines et internationales sur les droits d'auteur.
  2. Marques de commerce «Mobilus», y compris les noms de Mobilus et autres graphiques, logos, en-têtes de page, icônes de bouton, scripts et noms de service peuvent être des marques de commerce, des marques déposées ou des marques de commerce de Mobilus. Vous ne pouvez pas utiliser ce qui précède d'une manière qui dénigre ou discrédite Mobilus ou est susceptible de créer de la confusion chez les clients. Vous ne pouvez pas utiliser les marques de commerce et/ou les habillages commerciaux de Mobilus en relation avec un produit ou service sans notre consentement écrit exprès.
  3. L'Utilisateur ne doit utiliser aucune propriété intellectuelle de Mobilus sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Mobilus, sauf pour les besoins commerciaux internes de l'Utilisateur auxquels s'adressent les Services de Mobilus.

RÉTROACTION DE L'UTILISATEUR ET IDÉES NON SOLLICITÉES

  1. Si vous avez des commentaires sur la façon dont nous pouvons mieux améliorer nos produits ou services, vous êtes invités à envoyer un courriel à l’adresse officielle suivante : à info@mobilus.ca. Tout commentaire que vous fournissez est réputé non confidentiel et non exclusif. Mobilus est libre d'utiliser ces informations sans restriction.
  2. En dehors des commentaires susmentionnée, Mobilus n'accepte ni ne considère les idées non sollicitées, y compris (sans limitation) les idées de nouveaux produits ou technologies améliorées, les améliorations de produits, les garanties, les processus, les matériaux, les nouvelles campagnes publicitaires, les promotions, les plans de marketing ou nouveaux noms de produits (chacun étant une "idée non sollicitée"). Veuillez ne pas envoyer d'idées non sollicitées sous quelque forme que ce soit à Mobilus ou à ses employés. Cette politique est nécessaire pour éviter les malentendus ou les litiges potentiels en cas de similitude des services ou activités de Mobilus avec une idée non sollicitée.
  3. Si vous décidez de transmettre une idée non sollicitée malgré l'avis ci-dessus, vous serez réputé accepter les conditions suivantes: (1) l'idée non sollicitée n'est pas confidentielle ou exclusive à vous-même ou à un tiers; (2) Mobilus ne doit ni à vous ni à aucun tiers aucune obligation (y compris une compensation) en relation avec l'idée non sollicitée; (3) Mobilus a l'entière discrétion et liberté quant à l'utilisation, la conservation ou la diffusion de l'idée non sollicitée à quelque fin et de quelque manière que ce soit; et (4) vous indemniserez et dégagerez Mobilus de toutes responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses découlant de l'utilisation par Mobilus de l'idée non sollicitée.

DURÉE ET RÉSILIATION

  1. Ces Conditions Générales resteront en vigueur entre vous et Mobilus à moins que Mobilus ne le résilie ou que vous le résiliez en supprimant tout votre Contenu du Service, en fermant votre compte ou en cessant de visualiser le Contenu accessible via les Sites Mobilus. Lors de la résiliation des Conditions Générales pour quelque raison que ce soit, vous devez détruire et supprimer de tous les ordinateurs et autres supports de stockage toutes les copies de toute propriété intellectuelle détenue par Mobilus ou tout autre utilisateur que vous avez acquis en utilisant les sites Mobilus. Vos représentations dans les Conditions Générales et autres dispositions qui, de par leur nature, sont conçues pour survivre à la résiliation survivront à toute résiliation ou expiration de ces Conditions Générales.
  2. Sans préavis, Mobilus peut résilier votre licence d'accès aux Sites Mobilus et/ou à votre compte utilisateur si vous violez ou contrevenez à ces Conditions Générales ou pour toute autre raison, y compris l'interruption par Mobilus des Sites Mobilus. En cas de résiliation, les dispositions sur les conduites interdites, les communications électroniques, les comptes d'utilisateurs, les téléchargements, les commentaires des utilisateurs et les idées non sollicitées, l'exclusion de garantie, la limitation de responsabilité et les dispositions diverses resteront en vigueur.

EXCLUSION DE GARANTIES

  1. VOTRE UTILISATION DES SITES MOBILUS ET DE TOUT SON CONTENU EST ET SERA À VOS PROPRES RISQUES. LES SITES MOBILUS ET TOUT SON CONTENU SONT FOURNIS «TELS QUELS» ET SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, MOBILUS ET LEURS ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AGENTS RESPECTIFS DÉCLINENT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN CE QUI CONCERNE LES SITES MOBILUS, TOUT LE CONTENU ET SERVICES DE SUPPORT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, À TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET DE TITRE. MOBILUS N'OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SITES MOBILUS OU DES SITES LIÉS AUX SITES MOBILUS, ET N'ENDOSSE NI N'ASSUME LA RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ PAR UN TIERS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE SITES MOBILUS. MOBILUS N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT BOGUE, VIRUS OU AUTRE « MALWARE » QUI PEUT ÊTRE TRANSMIS SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SITES MOBILUS, POUR TOUTE ERREUR OU INEXACTITUDE DE CONTENU, OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE RÉSULTAT CONTENU RENDU DISPONIBLE DE TOUTE FAÇON À TRAVERS LES SITES MOBILUS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS CES LIMITATIONS, DONC LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  1. EN AUCUN CAS, MOBILUS, LEURS ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCIDENTEL, INDIRECT, CONSÉCUTIF OU PUNITIF QUELQUE SOIT, Y COMPRIS CEUX RÉSULTANT DE LA PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES OU DE PROFITS, TOUTE CAUSE DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION OU ACCÈS OU VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LES SITES MOBILUS (Y COMPRIS LES PRODUITS, SERVICES ET SERVICES DE SUPPORT OFFERTS SUR LES SITES MOBILUS OU LES MATÉRIAUX TÉLÉCHARGABLES), MÊME SI MOBILUS A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, LA RESPONSABILITÉ DE MOBILUS NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR UN PRODUIT OU UN SERVICE DE MOBILUS.
  2. Les limitations qui précèdent s'appliqueront même si une garantie ou un recours fourni en vertu des Conditions Générales échoue à son objectif essentiel. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects ou d'autres limitations énoncées ci-dessus, de sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

INDEMNITÉ

  1. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemne Mobilus, ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés et agents (les «Parties Mobilus») contre toute perte, coût, dommage, responsabilité et frais découlant de ou liés à votre utilisation de les Sites Mobilus et / ou toute action de votre part qui enfreint toute loi, réglementation ou droit d'un tiers.
  2. Indemnité. En particulier, vous acceptez d'indemniser et de dégager les Parties Mobilus de toute responsabilité (y compris les frais et honoraires d'avocat) de toute réclamation ou demande formulée par un tiers en raison ou résultant de votre accès ou utilisation des Sites Mobilus, de la violation de ces Conditions Générales par vous, de la violation par vous ou tout tiers utilisant votre compte, de toute propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité, ou pour tout contenu publié par les sites Mobilus par vous (y compris les réclamations liées à la diffamation, à l'invasion vie privée, ou toute autre violation des droits d'une personne). Vos obligations au titre de l'indemnité ci-dessus ne peuvent être compensées par aucune autre réclamation que vous pourriez avoir contre une Partie Mobilus. Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Sites Mobilus, de tout contenu que vous téléchargez, publiez, envoyez par courrier électronique, transmettez ou diffusez de toute autre manière en utilisant ou en relation avec les Sites Mobilus, et de toutes les conséquences qui en découlent, y compris l'utilisation de votre contenu, par d'autres utilisateurs et des tiers. Vous acceptez que les dispositions de ce paragraphe survivront à toute résiliation de votre (vos) compte (s) ou utilisation des Sites Mobilus ou des Services.
  3. Libération. En outre, vous libérez par la présente toute réclamation que vous pourriez avoir contre toute Partie Mobilus qui est liée de quelque manière que ce soit aux sites Mobilus ou à votre utilisation du contenu offert via les sites Mobilus, y compris tout contenu ou référence que vous pourriez recevoir à la suite de votre inscription auprès de Mobilus.

DES DISPUTES

  1. Meilleurs efforts pour régler les différends. L'Utilisateur et Mobilus conviennent tous les deux de faire leurs meilleurs efforts pour régler rapidement toute question, litige, controverse, réclamation ou autre sujet de divergence concernant des questions de fait ou de droit découlant de ou liées à ces Conditions Générales et à toute modification ultérieure de ces Conditions Générales, y compris, sans s'y limiter, sa formation, sa validité, son effet contraignant, son interprétation, sa performance, sa violation (menacée, alléguée ou réelle), son exécution ou sa résiliation, ainsi que les réclamations non contractuelles et tout dommage résultant de l'une des situations ci-dessus (un "Différent"). À cette fin, nous convenons de discuter et de négocier les uns avec les autres, de bonne foi et en comprenant nos intérêts mutuels, pour parvenir à une solution juste et équitable satisfaisante pour nous deux.
  2. Arbitrage. Vous acceptez de renoncer au droit d'intenter une action en justice et/ou de participer à des actions collectives. Au lieu de cela, si nous ne parvenons pas à une solution en vertu de l'article 39 dans les quinze (15) jours civils suivant la date à laquelle l'un de nous est informé par écrit par l'autre qu'un différend existe (l '«Avis de Différend»), alors sur avis écrit de l'un à l'autre (l '«Avis D'arbitrage»), le litige (y compris les litiges liés à tout investissement, véhicule ou autre transaction que vous avez entrepris par le biais ou en relation avec votre utilisation des sites Mobilus, mais à l'exclusion des litiges mentionnés à l'article 41, doit être définitivement réglé par arbitrage avant et sous les auspices du Centre canadien d'arbitrage commercial (le «Centre d'arbitrage») conformément à ses règles d'arbitrage commercial que nous déclarons expressément être connues de nous et qui sont intégrées aux présentes par renvoi sous réserve des dispositions suivantes:
    1. le tribunal d'arbitrage doit être composé d'un seul arbitre nommé d'un commun accord par les parties, ou à défaut d'accord dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la remise de l'avis d'arbitrage, toute partie peut demander au Centre d'arbitrage de nommer un arbitre;
    2. l'arbitrage peut être mené en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne;
    3. l'arbitre doit donner à chaque partie la possibilité d'être présente, d'être entendue pleinement, par un conseil ou autrement, et de contre-interroger à condition que les parties se concerteront sur une méthode appropriée pour obtenir le témoignage du demandeur, y compris convenir d'un moyen d'obtenir le témoignage en direct du demandeur, le cas échéant, d'une manière qui minimise les frais de déplacement et de dépenses pour le demandeur;
    4. nous convenons tous les deux expressément que tout arbitrage en vertu des présentes peut se dérouler en l'absence de toute partie qui, après un préavis, ne se représente pas à cet arbitrage ou n'en obtient pas l'ajournement, et qu'en pareil cas, une sentence peut être rendue sur la seule base sur la preuve présentée par la partie présente;
    5. l'arbitrage doit avoir lieu à Sherbrooke, Québec;
    6. l'arbitre doit trancher l'affaire conformément à la loi applicable et conformément à celle-ci, conformément à l'article 43 (y compris la portée de l'accord d'arbitrage, tout délai de prescription, toute compensation, toute règle de conflit de lois, toute responsabilité délictuelle ou délictuelle et créances d'intérêts);
    7. l'arbitre n'aura pas le pouvoir d'ajouter ou de modifier l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales; à condition, cependant, que cette disposition n'empêche pas, dans tous les cas appropriés, l'interprétation et l'interprétation par l'arbitre des dispositions applicables des présentes Conditions Générales dans la mesure nécessaire pour appliquer ces dispositions au Différend;
    8. toute indemnité pécuniaire compensatoire doit être limitée à celle nécessaire pour mettre la partie lésée dans la position comme si l'autre partie avait pleinement exécuté; l'arbitre ne peut accorder de dommages-intérêts spéciaux, exemplaires ou punitifs;
    9. chaque partie est responsable du paiement de tous les frais et dépens de ses propres honoraires d'avocat et honoraires de témoins experts; tous les autres frais et dépens de la procédure d'arbitrage, y compris les honoraires et frais de l'arbitre et les frais de transcription, sont partagés également entre les parties;
    10. toutes les décisions de l'arbitre doivent être écrites, exposer les constatations de fait détaillées et les conclusions de droit, être définitives, contraignantes et concluantes pour les parties et ne pourront faire l'objet d'aucun appel à moins qu'elles ne soient déterminées par un tribunal compétent pour avoir être frauduleux, capricieux, arbitraire, si grossièrement erroné en droit qu'il implique nécessairement une mauvaise foi ou ne pas être étayé par des preuves;
    11. toutes les procédures d'arbitrage seront fermées au public et confidentielles et tous les actes de procédure, mémoires ou autres documents soumis ou échangés, tout témoignage ou autre communication orale et toute sentence y afférente seront scellés de manière permanente, sauf si cela est nécessaire pour obtenir la confirmation par le tribunal de la sentence arbitrale;
    12. en aucun cas une demande d'arbitrage ne pourra être présentée après la date à laquelle l'institution d'une procédure judiciaire ou équitable serait interdite en vertu du délai de prescription applicable dans la juridiction dans laquelle l'arbitrage est tenu;
    13. vous et Mobilus convenez que tout arbitrage sera limité au Différend entre Mobilus et vous individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (1) aucun arbitrage ne sera joint à un autre; (2) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un différend soit arbitré sur la base d'un recours collectif ou pour utiliser des procédures de recours collectif; et (3) il n'existe aucun droit ni autorité pour qu'un différend soit porté à titre de représentant présumé au nom du grand public ou de toute autre personne.
  3. Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage. Vous et Mobilus convenez que les Différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage exécutoire: (1) tout litige visant à faire respecter ou protéger, ou concernant la validité de l'un de vos droits de propriété intellectuelle ou ceux de Mobilus; (2) tout litige lié à, ou découlant d’allégations de vol, piratage, atteinte à la vie privée ou utilisation non autorisée; et (3) toute demande d’injonction.
  4. Litiges avec les autres. Nous nous réservons le droit, mais n'avons aucune obligation, de surveiller et/ou de gérer les litiges entre vous et d'autres utilisateurs. Si vous avez un différend avec d'autres utilisateurs, vous libérez Mobilus et acceptez par la présente d'indemniser Mobilus de réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute nature et de toute nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ces contestation.
  5. Loi applicable. En utilisant un Site Mobilus, vous acceptez que les lois de la province de Québec, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent ces conditions générales et tout différend de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre vous et Mobilus de votre utilisation des Sites Mobilus.
  6. Délai de prescription. Vous acceptez que toute cause d'action découlant des Sites Mobilus ou s'y rapportant doit commencer dans un délai d'un (1) an après la survenance de la cause d'action, et sinon elle est définitivement interdite.

DIVERS

  1. Accord complet. Ces Conditions Générales , ainsi que la politique de confidentialité et tout autre accord applicable, énoncent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties concernant l'objet de ces Conditions Générales et fusionnent, et annulent toutes les discussions, représentations, incitations, promesses, engagements antérieurs, accords, ou autres, qu'ils soient oraux, écrits, électroniques ou autres, entre les parties en ce qui concerne un tel sujet. Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucune explication ou information orale fournie par les parties aux présentes, ou l'une d'entre elles, ne doit modifier le sens ou l'interprétation de ces Conditions Générales.
  2. Autres accords et actions. Vous et Mobilus acceptez de coopérer et d'exécuter et de fournir tout autre document ou assurance et de faire tout autre acte qui peut, de temps à autre, être raisonnablement requis ou jugé utile par l'autre partie pour effectuer efficacement ou améliorer les preuves ou perfectionner la pleine intention et le sens de ces Conditions Générales ou pour donner autrement effet aux dispositions de ces conditions générales. Sans limiter ce qui précède, à la demande de Mobilus, vous fournirez à Mobilus toute documentation, justification, reconnaissance ou décharge nécessaire pour vérifier votre conformité avec ces Conditions Générales.
  3. Divisibilité. Dans le cas où une clause, un terme ou une disposition de ces conditions générales ou une partie des présentes est déterminé par un tribunal, un arbitre ou un autre tribunal compétent comme invalide, inapplicable, en conflit avec toute loi ou réglementation applicable ou autrement illégal, ces Conditions Générales demeureront pleinement en vigueur et produiront leurs effets comme si la clause incriminée, les termes et dispositions ou une partie de celles-ci n’était plus incorporés aux présentes.
  4. Aucune renonciation. L'incapacité de Mobilus à exiger ou à faire respecter par vous une exécution stricte de toute disposition de ces Conditions Générales ou à exercer un droit en vertu de ces Conditions Générales ne doit pas être interprétée comme une renonciation au droit de Mobilus d'affirmer ou de s'appuyer sur une telle disposition ou un droit à cet égard ou toute autre instance. En fait, Mobilus peut choisir d'appliquer certaines parties de ces Conditions Générales de manière plus stricte ou d'interpréter certaines dispositions plus strictement à l'encontre de certains Utilisateurs qu'elle ne le fait à l'encontre des Utilisateurs en général, et un tel traitement disparate ne sera pas un motif de non-respect de toutes ces Conditions Générales.
  5. Aucune mission de votre part. Ni ces Conditions Générales ni les droits et/ou obligations créées conformément aux termes de ces Conditions Générales ne peuvent être vendus, loués, cédés ou autrement transférés, en tout ou en partie, par vous, et toute tentative de cession sera nulle et non avenue sans l'autorisation écrite préalable de Mobilus.
  6. Successeurs et ayants droit. Sous réserve des dispositions du paragraphe 49, ces Conditions Générales s'appliquent aux héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés des parties.
  7. Aucun tiers bénéficiaire. Ces Conditions Générales sont entre vous et Mobilus. Aucune autre personne n'a le droit de forcer Mobilus à faire valoir ses droits contre vous ou tout autre utilisateur, sauf dans la mesure où les startups peuvent faire valoir leurs propres droits de propriété intellectuelle liés au contenu proposé sur les Sites Mobilus.
  8. Aucun dommage punitif. Par la présente, vous et Mobilus renoncez dans toute la mesure permise par la loi (et dans la mesure où une telle renonciation n'est pas contraire aux dispositions légales en vigueur au Québec), à tout droit ou réclamation de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires contre l'autre et acceptez que en cas de Différend entre eux, chacun sera limité au recouvrement de tout dommage réel subi par lui.